30 faits pour « droit pénal », page 1 sur 2
Le Bundesrat examine une réforme du droit pénal sexuel pour renforcer le principe « Non c’est non ». Les opposants craignent que cette modification ne complique les procédures judiciaires. Le débat oppose les d…
Hong Kong est appelée à renforcer les définitions du consentement dans ses réformes législatives relatives aux infractions sexuelles afin de combler les lacunes juridiques. Ces clarifications sont jugées essent…
L'Assemblée nationale adopte un amendement permettant aux préfets de suspendre le permis de conduire en cas d'usage réitéré de stupéfiants. Cette mesure, intégrée à un projet de loi, vise à renforcer la sécurit…
Les anciens dirigeants du groupe cimentier Lafarge ont été remis en liberté après des poursuites pour financement du terrorisme. L'affaire impliquait des versements présumés à des organisations désignées comme …
Le président Herzog plaide pour l'instauration de la peine capitale contre les Palestiniens accusés d'actes terroristes. La déclaration intervient lors d'une cérémonie officielle réunissant des juges militaires…
La Cour d'appel réexamine l'affaire Sarkozy-Kadhafi en s'intéressant particulièrement aux circuits de financement allégués. Le procès en appel analyse les mécanismes financiers complexes présumés dans cette aff…
Le contrôle coercitif devient une qualification pénale englobante dans le droit français contemporain. Cette infraction regroupe plusieurs formes de domination et de manipulation au sein des relations intimes. …
La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît l'application rétroactive de la circonstance aggravante de violences dans le couple. Cette jurisprudence permet aux victimes de bénéficier de dispositions…
La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu l'application rétroactive d'une circonstance aggravante pour les violences dans le couple. Cette décision élargit la protection des victimes en permettant…
La justice française a reconnu lundi le groupe cimentier Lafarge coupable de financement de terrorisme en Syrie, statuant sur une affaire mettant en lumière des pratiques commerciales dans un contexte de confli…
La Knesset adopte une nouvelle loi établissant la peine capitale pour les terroristes palestiniens, portée par le ministre d'extrême droite Itamar Ben Gvir. Cette loi est critiquée comme barbare, raciste et ine…
Le Parlement israélien a adopté une loi instaurant la peine de mort pour les attaques anti-israéliennes meurtrières. Cette décision divise profondément la société israélienne, particulièrement la jeunesse. Des …
Les députés portugais ont écarté un projet de loi prévoyant la perte de nationalité comme peine accessoire. La mesure visait les crimes graves commis par des binationaux ou des naturalisés. Ce rejet maintient l…
L'affaire Lyhanna suscite un débat scientifique et juridique sur la notion de culpabilité et les peines appropriées en droit pénal français. Des universitaires en droit privé questionnent la logique des décisio…
Le Niger adopte un nouveau code pénal qui criminalise l'homosexualité, renforçant les restrictions légales dans cet État sahélien. Cette mesure législative reflète les positions conservatrices du gouvernement n…
Le débat sur l'abolition de la prescription en droit français redéfinit les frontières légales et les principes fondamentaux du système judiciaire. L'enjeu porte sur l'équilibre entre l'accès à la justice pour …
Une magistrate fédérale a rendu une décision interdisant l'utilisation de l'inhalation d'azote pour les exécutions capitales aux États-Unis. La juge estime que cette méthode constitue une violation des protecti…
Dans une interview au Monde, l'avocate pénaliste Laure Heinich revient sur son parcours et sa formation de ses clients avant procès. Elle explique comment elle prépare les prévenus à affronter l'appareil judici…
Une nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus est créée pour renforcer la place des victimes. Cette réforme doit concilier deux impératifs : protéger les victimes et préserver la majesté du procès péna…
Les avocats de défense en droit des affaires américains connaissent une sous-utilisation remarquable depuis que l'administration Trump a changé d'approche envers la justice. La politique judiciaire de l'adminis…
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