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Violences conjugales : la Cour de cassation élargit l'application rétroactive

La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît l'application rétroactive de la circonstance aggravante de violences dans le couple.

Rapporté parActu JuridiqueFR
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2 faits pour « application $"Actu Juridique" », page 1 sur 1

Violences conjugales : la Cour de cassation élargit les circonstances aggravantes

La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu l'application rétroactive d'une circonstance aggravante pour les violences dans le couple.

Rapporté parActu JuridiqueFR

Qui en parle

  1. Actu Juridique2

Thèmes

  1. droit pénal2
  2. violences conjugales2
  3. Cour de cassation1
  4. circonstance aggravante1
  5. jurisprudence1
  6. victime1

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