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Franceil y a 86 j1

La Cour de cassation autorise la saisie du bien commun en cas de cautionnement

Cet arrêt du 5 novembre 2025 précise les droits du créancier face aux patrimoines communs.

Rapporté parVillage Justice
Droitil y a 93 j6

Secret médical en justice : la Cour de cassation fixe les conditions

La jurisprudence affecte les praticiens du droit et les patients dont les données sensibles pourraient être produites en tant que preuve.

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2 faits pour « droite $"Village Justice" », page 1 sur 1

Rapporté parLe Monde SociétéFRFrance Info SociétéFRLe Monde Justice+3

Qui en parle

  1. Village Justice2
  2. France 241
  3. France Info Société1
  4. Le Monde Justice1
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  1. Cour de cassation2
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Lieux

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