Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : l'Union syndicale mobilisée
Un rapport parlementaire envisage de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur mineurs en France.
L'Union syndicale de la magistrature a exprimé son intérêt pour cette réforme soulevant des enjeux de droit pénal majeurs.
Cette proposition vise à renforcer la protection des enfants et à permettre aux victimes un accès à la justice sans limite temporelle.