Fraude sociale : être concubins sans relations sexuelles est légalement possible
Un jugement établit que le concubinage peut être établi sans critère de relations intimes, basé uniquement sur la vie commune et l'entretien mutuel.
Cette décision clarifie la définition légale du concubinage en droit français social.
Le jugement impacte les allocations et aides sociales qui dépendent du statut matrimonial.