Droit1 rédaction
Saint-Pierre-et-Miquelon conserve un régime législatif spécifique en sécurité sociale
- L'archipel applique toujours un droit distinct en matière de sécurité sociale depuis 1977.
- La loi organique de 2007 n'a pas aboli la spécialité législative locale.
- Ce régime dérogatoire persiste malgré le principe d'identité législative.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
