Le fait
Ce système, qui prévoit sanctions progressives contre les contrevenants, viole les standards de protection des données et procédure.
Impact observé
Révision obligatoire de la loi française sur le piratage
Ce système, qui prévoit sanctions progressives contre les contrevenants, viole les standards de protection des données et procédure.
Révision obligatoire de la loi française sur le piratage