La réponse graduée française au piratage n'est pas conforme à la législation européenne | Factaevendredi 13 novembre 2026ven. 13 nov.24 h : 1369 faits · 191 rédactions · 22 pays
La réponse graduée française au piratage n'est pas conforme à la législation européenne
- La Commission européenne a jugé que le système français de réponse graduée contre le piratage en ligne n'est pas conforme à la directive européenne.
- Ce système, qui prévoit sanctions progressives contre les contrevenants, viole les standards de protection des données et procédure.
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