La France lance un guichet de régularisation fiscale pour les avoirs étrangers en 2027 | Factaelundi 16 novembre 2026lun. 16 nov.24 h : 896 faits · 158 rédactions · 22 pays
Droit
1 rédaction La France lance un guichet de régularisation fiscale pour les avoirs étrangers en 2027
- Sébastien Lecornu annonce un guichet pour régulariser comptes, biens immobiliers et crypto-actifs non déclarés.
- La mesure figurera dans le projet de loi de finances 2027, ciblant les contribuables repentis.
- Ce dispositif vise à élargir l’assiette fiscale sans pénaliser les déclarations spontanées.
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1 rédaction rapporte ce fait
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