La France lance un guichet de régularisation fiscale pour les avoirs étrangers en 2027 | Factaemercredi 23 septembre 2026mer. 23 sept.1513 faits, 175 médias, 14 pays
Droit1 rédaction La France lance un guichet de régularisation fiscale pour les avoirs étrangers en 2027
- Sébastien Lecornu annonce un guichet pour régulariser comptes, biens immobiliers et crypto-actifs non déclarés.
- La mesure figurera dans le projet de loi de finances 2027, ciblant les contribuables repentis.
- Ce dispositif vise à élargir l’assiette fiscale sans pénaliser les déclarations spontanées.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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