Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les dispositions spécifiques régissant l'actionnariat salarié dans les sociétés d'économie mixte. Ce mécanisme permet aux salariés de devenir actionnaires et de participer à la gouvernance de l'entreprise.
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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