Clauses abusives dans les prêts en francs suisses : Metz condamne
La cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 9 avril 2026 concernant les clauses abusives présentes dans les contrats de prêts libellés en francs suisses.
Publié 11sem·1 média·Notable·maj 11sem
≈ 29s
Le fait
Cette décision intervient dans un contentieux croissant où les emprunteurs contestent les conditions imposées par les établissements de crédit.
Le jugement établit un précédent important pour la protection des consommateurs contre les pratiques contractuelles déloyales.
Les tribunaux annulent progressivement les crédits immobiliers libellés en francs suisses, considérant que le contrat initial viole les droits des consommateurs.
La Cour de cassation française invalide les clauses contractuelles qui empêchaient les épargnants résidant en France de poursuivre leurs banques libanaises en justice.