Clauses abusives dans les prêts en francs suisses : Metz condamne
La cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 9 avril 2026 concernant les clauses abusives présentes dans les contrats de prêts libellés en francs suisses.
Cette décision intervient dans un contentieux croissant où les emprunteurs contestent les conditions imposées par les établissements de crédit.
Le jugement établit un précédent important pour la protection des consommateurs contre les pratiques contractuelles déloyales.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
