Droit
- Les réformes juridiques de 2016 à 2026 ont réduit le formalisme lié à la cession de fonds de commerce.
- Le risque juridique s’est déplacé de l’acte vers sa rédaction, rendant la nullité plus difficile à obtenir.
3 faits, 1 médias
L'événement abordera des réformes comme celle des nullités et des exigences liées à la durabilité. Le devoir de vigilanc…
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 simplifie la vie économique sans toucher au droit des sociétés. Publiée au Journal off…