vice de procedure

Tribunal administratif de Versailles annule une invalidation de permis pour vice de procédure

• Le tribunal administratif de Versailles a annulé l'invalidation du permis d'une automobiliste ayant cumulé 14 infractions.
• L'administration n'a pas pu prouver qu'elle avait correctement informé la conductrice.
• Cette décision pourrait influencer d'autres contentieux similaires.