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La cour d'appel de Versailles annule un jugement pour vice de procédure
La cour d'appel de Versailles a annulé un jugement et une assignation pour vice de signification. Le commissaire de justice n'avait pas vérifié l'adresse du destinataire, absent depuis des années. Un cautionnement de 19 500 € et un jugement rendu à son insu ont été invalidés.
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