Droit
La France clarifie la fiscalité des sommes versées par des trusts étrangers
- Un résident fiscal français recevant des fonds d'un trust étranger doit qualifier le versement.
- La qualification détermine l'imposition à l'impôt sur le revenu ou aux revenus de capitaux mobiliers.
- Cette clarification vise à sécuriser les déclarations fiscales des bénéficiaires.
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