Droit
Troubles de voisinage : l’expertise judiciaire pour prouver un bruit excessif
- Une riveraine obtient une expertise acoustique pour prouver le bruit d’un camping voisin.
- L’ordonnance judiciaire rappelle les conditions d’une mesure contradictoire en cas de litige.
- Cette décision ouvre la voie à des recours pour trouble anormal de voisinage.
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