dimanche 2 août 2026dim. 2 août1 faits, 1 médias
trouble anormal de voisinage
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Droit1 rédaction - Le droit français reconnaît le trouble anormal de voisinage depuis près de 150 ans.
- Cette notion permet d'agir contre des nuisances excessives comme le bruit ou l'ombre portée.
- Les tribunaux évaluent au cas par cas l'intensité et la durée des perturbations.
