trouble anormal de voisinage | Factaelundi 21 septembre 2026lun. 21 sept.1347 faits, 170 médias, 14 pays
trouble anormal de voisinage
1 faits, 1 médias
Rechercher
© 2026 Factae · Tous droits réservés
Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Le droit français reconnaît le trouble anormal de voisinage depuis près de 150 ans.
- Cette notion permet d'agir contre des nuisances excessives comme le bruit ou l'ombre portée.
- Les tribunaux évaluent au cas par cas l'intensité et la durée des perturbations.
Lire à la source