Separation Amiable

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Rupture conventionnelle : les nouvelles jurisprudences simplifient la procédure

La rupture conventionnelle, créée en 2008, voit ses règles assouplies par de récentes jurisprudences. Ce mode de rupture sécurisé pour l'employeur reste conditionné au respect des garanties procédurales. Ces évolutions pourraient faciliter les séparations amiables dans les entreprises françaises.

20 juil. · 1 source