Le 21e paquet de sanctions adoptté le 23 juillet 2026 renforce la protection des opérateurs européens face aux procédures engagées devant les juridictions russes.
Cette mesure intervient dans un contexte de tensions juridiques prolongées, dont l'affaire Reibel toujours pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne reste un enjeu majeur.
Le paquet d'ensemble consolide ainsi une protection légale préventive contre les risques liés aux poursuites russes et à l'utilisation de l'appareil judiciaire comme outil géopolitique.
