Droit
La Cour de cassation précise les obligations financières du salarié après la restitution d'un véhicule de fonction
- La Cour de cassation admet qu'un salarié peut rester redevable du surcoût d'un modèle plus onéreux choisi volontairement.
- L'arrêt du 3 juin 2026 concerne les véhicules de fonction et les ruptures de contrat de travail.
- Cette décision clarifie les limites des obligations post-emploi pour les employeurs et salariés.
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