Droit
La Cour de cassation clarifie les conséquences financières d'une rupture anticipée de contrat à durée déterminée
- La chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu'une rupture anticipée d'un contrat de prestation à durée déterminée n'impose pas automatiquement le versement de dommages-intérêts.
- L'arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.473) concerne les contrats fermes sans clause spécifique de rupture.
- Cette décision pourrait influencer les pratiques contractuelles entre prestataires et clients.
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