Droitil y a 2 h1 rédaction1rédactionFrance : la Cour de cassation contrôle l'application rétroactive d'une norme fiscaleLa Cour de cassation a rendu deux arrêts le 7 mai 2025 concernant le régime des marchands de biens, vérifiant la conformité de la rétroactivité de la loi.Cliquez sur un logo pour lire l’articleFranceCour de cassationLirePartager
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