Droit
- La Cour d’appel de Rouen a jugé qu’un maître d’œuvre était responsable de ne pas avoir achevé un chantier dans les délais fixés par le calendrier qu’il avait établi.
3 faits, 1 médias
Les compétences d'un maître d'ouvrage personne morale pour apprécier un désordre apparent s'évaluent selon son objet soc…
L'article 1792-6 du Code civil encadre la réception d'ouvrage par lots en marchés privés