representants du personnel

La Cour de cassation clarifie le calcul des heures de délégation des élus du CSE

• La Cour de cassation rappelle que les heures de délégation des élus du CSE se calculent par établissement, non par entreprise.
• Cette décision concerne les entreprises multi-établissements et impacte 181 salariés dans le cas cité.
• Elle pourrait modifier la répartition des moyens syndicaux dans les grands groupes.