reglement 2026 1386 | Factaelundi 21 septembre 2026lun. 21 sept.1382 faits, 170 médias, 15 pays
reglement 2026 1386
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Droit2 rédactions - L'UE adopte un règlement rendant obligatoire le filtrage des investissements directs étrangers.
- Il harmonise les procédures et cible les secteurs sensibles dans tous les États membres.
- Applicable dès 2026, il vise à protéger la sécurité économique européenne.
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