Droit
- Un décret entré en vigueur le 6 mai 2026 autorise le dépôt d'actes au registre du commerce sous forme d'extrait, sans divulguer l'adresse complète des dirigeants.
- La mesure s'applique également à la publicité des cessions de parts dans les sociétés civiles.
Cliquez sur un logo pour lire l’article