Droit
Le Conseil d'État étend la présomption d'urgence aux retraits de permis de construire
- Le Conseil d'État a étendu la présomption d'urgence aux retraits de permis de construire, d'aménager ou de démolir.
- Cette décision du 17 juin 2026 (n° 513099) concerne aussi les décisions de non-opposition à déclaration préalable.
- Elle facilite les recours en référé pour les justiciables face à des retraits administratifs.
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