Droit
Union européenne : le 21e paquet de sanctions renforce les droits des opérateurs
- Le 21e paquet de sanctions adoptté le 23 juillet 2026 renforce la protection des opérateurs européens face aux procédures engagées devant les juridictions russes.
- Cette mesure intervient dans un contexte de tensions juridiques prolongées, dont l'affaire Reibel toujours pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne reste un enjeu majeur.
- Le paquet d'ensemble consolide ainsi une protection légale préventive contre les risques liés aux poursuites russes et à l'utilisation de l'appareil judiciaire comme outil géopolitique.
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