Droit1 rédaction
La lettre recommandée électronique gagne du terrain face au papier en droit français
- La lettre recommandée électronique s'impose comme alternative valable au format papier.
- Elle offre traçabilité et opposabilité, encadrée par le Code des postes et communications.
- Son usage se généralise pour les actes juridiques et contractuels en France.
