france1 rédaction
GPA à l'étranger : Cour de cassation progresse vers reconnaissance élargie
La Cour de cassation évoluée sa jurisprudence sur la reconnaissance des enfants nés de maternité de substitution à l'étranger. Sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme, elle assouplit progressivement les conditions de reconnaissance. Cette avancée concernerait les familles frança…
Rapporté parLe Figaro FranceFR
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