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marchands de biens

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Droitil y a 2 h1 rédaction

France : la Cour de cassation contrôle l'application rétroactive d'une norme fiscale

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 7 mai 2025 concernant le régime des marchands de biens, vérifiant la conformité de la rétroactivité de la loi.

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