Droit1 rédaction
La France simplifie les successions bloquées avec la loi du 7 avril 2026
- La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 entre en vigueur pour faciliter la sortie des indivisions successorales.
- Elle vise à résoudre les blocages dans les successions vacantes, un problème récurrent en droit familial.
- Les praticiens espèrent une réduction des contentieux et une accélération des procédures.
