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Une société civile immobilière a reçu une amende importante pour avoir transformé un immeuble entier en meublés touristiques sans respecter la réglementation parisienne. Cette infraction relève du droit de la propriété et des règles d'urbanisme qui encadrent strictement la location saisonnière dans la capitale. La sanction renforce l'application des règles contre les conversions abusives de résidences principales en locations touristiques.
Un tribunal parisien condamne une propriétaire et sa conciergerie à 440 000 euros d’amende. Les locations touristiques i…
Une Parisienne a dépassé la limite de 120 nuitées annuelles autorisées. Son stage à l'étranger n'a pas été reconnu comme…
