location avec option d'achat

LOA : l’employeur ne peut pas imposer au salarié de payer les mensualités du véhicule

• Un employeur utilisant un véhicule pour son entreprise ne peut pas transférer les mensualités à son salarié.
• La loi encadre strictement les conditions de la location avec option d’achat (LOA).
• Cette clarification juridique protège les droits des travailleurs.

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