Garantie de conformité automobile : les droits du conducteur face aux pannes
La garantie de conformité protège l'acquisition d'un véhicule utilisé à des fins mixtes, y compris professionnel. Lorsqu'une voiture tombe en panne quelques mois après son achat, le propriétaire peut invoquer cette protection légale. Le droit du consommateur s'applique intégralement, indépendamment de l'usage professionnel accessoire.
22 mai · 1 source