Droit
Indus et soupçons de fraude : les pièges du contrôle des professionnels de santé
- Un contrôle de facturation par une caisse primaire d'assurance maladie peut transformer un indu en suspicion de fraude aux conséquences lourdes.
- Les professionnels de santé risquent des sanctions pénales et financières dès lors que des irrégularités sont détectées.
- Les avocats et experts plaident pour une distinction claire entre erreur administrative et fraude intentionnelle.
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