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09:30DroitLes sociétés étrangères Limited Liability Partnership font face à des obstacles administratifsVillage Justice1
Le guichet unique des formalités d'entreprise crée de nouvelles difficultés pour les Limited Liability Partnership étrangères. Ces entités rencontrent des obstacles dans leur enregistrement et leur reconnaissance légale en France. La généralisation du système expose des lacunes dans l'harmonisation des formalités transfrontalières.
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Création de micro-entreprise : obligation de publier une annonce légale ?

La question de l'obligation de publier une annonce légale pour créer une micro-entreprise reste débattue en droit commercial.
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