Droit
La Cour de cassation tranche : la victime d’une fraude au faux RIB doit payer deux fois
- La Cour de cassation confirme une décision sur la fraude au faux RIB.
- L’usurpateur ne peut être considéré comme un « créancier apparent ».
- La victime doit rembourser la somme virée à l’escroc, en plus de sa dette initiale.
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