Droit
L'Union européenne prépare le Digital Fairness Act pour 2026
- La Commission européenne présentera le Digital Fairness Act (DFA) au quatrième trimestre 2026.
- Ce texte vise à moderniser le droit européen de la consommation et renforcer la protection des citoyens.
- Il s’inscrit dans une refonte plus large des règles numériques au sein de l’UE.
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