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dimanche 23 août 2026dim. 23 août1 faits, 1 médias

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Des signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 12 j1 rédaction

Le Code de la consommation français sanctionne sévèrement les pratiques commerciales trompeuses.
Les peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende pour les entreprises.
Des interdictions professionnelles peuvent également être prononcées en complément.

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