droit des assurances | Factaemercredi 9 septembre 2026mer. 9 sept.1312 faits, 176 médias, 14 pays
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Les contrats de prévoyance décès et d'assurance-vie partagent un régime successoral commun.
- Ils diffèrent sur la finalité et le traitement fiscal, malgré l'article L132-12 du Code des assurances.
- Ces nuances impactent la transmission du patrimoine et les droits des bénéficiaires.
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