Donnees Judiciaires

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L'UE interdit la vente de données judiciaires par des entreprises comme Lexbase

La Cour de justice de l'UE interdit la commercialisation de données judiciaires par des entreprises suédoises. Cette décision vise des plateformes comme Lexbase, accusées de violer le RGPD. Goled Raabi, plaignante, se réjouit de cette victoire pour la protection des données.

9 juil. · 1 source