debiteur | Factaelundi 16 novembre 2026lun. 16 nov.24 h : 1038 faits · 166 rédactions · 22 pays
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7 faits, 1 médias
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DroitLa France renforce les droits des débiteurs saisis dès l'été 2026Village Justice
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- Un contrôle de proportionnalité pour les saisies immobilières est introduit avec une méthode définie par la Cour de cassation.
- Le régime des clauses abusives dans les procédures de saisie est précisé par un avis de la même juridiction.
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DroitRecouvrement de créances en Turquie : les voies légales pour un créancier françaisVillage Justice
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- Un créancier français peut engager des poursuites en Turquie contre un débiteur local.
- La procédure dépend du titre détenu : facture, reconnaissance de dette ou jugement français.
- Les effets de commerce et les décisions judiciaires ouvrent des voies distinctes.
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DroitSurendettement : la course contre la montre pour suspendre une saisie immobilièreVillage Justice
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- Un débiteur tente de bloquer une saisie immobilière via une procédure de surendettement.
- La commission statue deux jours après l'audience d'orientation, rendant la suspension aléatoire.
- Ce cas illustre les délais critiques entre les deux procédures judiciaires.
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DroitProcédure collective : les créanciers doivent déclarer leurs créances pour être payésVillage Justice
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- Un créancier dont le débiteur est en procédure collective doit déclarer sa créance.
- Cette démarche est obligatoire pour espérer un remboursement dans le cadre judiciaire.
- La procédure concerne les entreprises en difficulté sous le régime des procédures collectives.
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Des signaux, du bruit, des faits…
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Les médias les plus cités
- Village Justice7
Droit
1 rédaction
1rédaction- Une *dwangsom* (astreinte) belge ou néerlandaise, traduite par « amende », change de bénéficiaire dans un jugement.
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Droit1 rédaction
Ce mécanisme offre un moyen de paiement alternatif pour les créanciers dans le cadre d'une liquidation ou d'un redressem…
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Droit1 rédaction
Un commissaire de justice peut utiliser des pouvoirs d'information pour localiser un débiteur disparu.
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