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crimes sur mineurs
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Des signaux, du bruit, des faits…
France11 rédactions - Les députés étendent l'imprescriptibilité aux crimes commis sur les mineurs.
- Cette mesure, auparavant réservée aux crimes contre l'humanité, vise à mieux protéger les enfants.
- Le projet de loi sur la protection de l'enfance doit encore être examiné par le Sénat.
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