Droit
Sanction pour absence de déclaration de créances en procédure collective
- L'absence de déclaration de créances dans les délais peut entraîner des sanctions.
- Cette déclaration manifeste la volonté du créancier d'être payé dans une procédure collective.
- La jurisprudence interroge sur les recours possibles pour les créanciers défaillants.
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