Controle Assurance Maladie

Un contrôle de facturation par une caisse primaire d'assurance maladie peut transformer un indu en suspicion de fraude aux conséquences lourdes. Les professionnels de santé risquent des sanctions pénales et financières dès lors que des irrégularités sont détectées. Les avocats et experts plaident pour une distinction claire entre erreur administrative et fraude intentionnelle.