Contrats Commerciaux

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La Commission européenne adopte de nouvelles normes de reporting durable pour les entreprises

La Commission européenne a adopté le 3 juillet 2026 les ESRS révisés et la norme VSME pour les PME. Ces standards redéfinissent le reporting de durabilité et les clauses ESG dans les contrats commerciaux. Les entreprises devront adapter leurs pratiques pour se conformer à ces nouvelles obligations légales.

22 juil. · 1 source