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consentement mutuel
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Un époux à La Réunion et l’autre en métropole doivent signer ensemble la convention de divorce.
- Cette exigence implique la présence des deux avocats, augmentant les coûts pour les couples.
- Le droit français ne prévoit pas d’adaptation spécifique pour les territoires ultramarins.
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AR24 et Digiposte unissent leurs solutions pour accélérer les procédures de divorce par consentement mutuel. La lettre r…
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