Économie
Fraude sociale : être concubins sans relations sexuelles est légalement possible
- Un jugement établit que le concubinage peut être établi sans critère de relations intimes, basé uniquement sur la vie commune et l'entretien mutuel.
- Cette décision clarifie la définition légale du concubinage en droit français social.
- Le jugement impacte les allocations et aides sociales qui dépendent du statut matrimonial.
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