France
Loi non respectée : hausse illégale des tarifs de complémentaires santé
- Une loi censée interdire la hausse des tarifs des complémentaires santé n'est pas respectée par les assureurs, selon les fédérations du secteur.
- Les augmentations tarifaires contreviennent à la réglementation en vigueur et pénalisent les assurés qui voient leurs primes s'envoler.
- Ce non-respect de la loi remet en cause l'efficacité du cadre législatif et nécessite un renforcement des contrôles et sanctions.
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