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vendredi 31 juillet 2026ven. 31 juil.1 faits, 1 médias

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© 2026 Factae · Tous droits réservésDes signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 7 h1 rédaction

La nullité d'une vente de lot de copropriété fragilise le recouvrement des charges.
Le syndicat des copropriétaires perd son interlocuteur légal pour exiger les paiements.
La jurisprudence récente renforce la protection des acquéreurs face aux dettes antérieures.

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